Le projet de loi sur le numérique soumis à consultation


Pour la première fois, l’État français a décidé de soumettre un texte législatif gouvernemental à la consultation publique.

Cette consultation durera trois semaines, soit du 26 septembre au 18 octobre et permettra à tous de participer à l’amélioration du projet de loi pour une république numérique en se rendant à cette adresse. Il sera alors possible de soumettre des avis sur les textes et articles et d’en proposer des améliorations qui pourront ensuite être elles-mêmes être soumis à l’avis des participants.

Les contributions qui recevront le plus de votes de la part des participants auront l’assurance de recevoir une réponse du gouvernement. De plus, les auteurs des trois contributions les plus populaires seront reçus par la secrétaire d’État chargée du numérique, Axelle Lemaire, pour pouvoir expliquer plus en détail leurs propositions.

A l’issue de cette consultation le Gouvernement affichera de façon transparente les contributions qui auront été intégrées au texte de loi.

Donnees_Publiques

De multiples thèmes sont abordés, mais celui qui nous intéresse le plus ici concerne le partage des données publiques. Ainsi la loi impose que les organismes publics tels que les bailleurs sociaux auront l’obligation de mettre en ligne leurs bases de données. De plus l’État devra garantir la qualité et la mise à jour des données de référence comme la Base Adresse Nationale (BAN).

C’est donc une initiative du gouvernement que nous devons saluer.

Mais au final : une réelle avancée dans les pratiques législatives ou simple opération de com’ ? L’implication des citoyens dans ce type de processus est assez sélective, nous nous rappelons en effet du projet de loi sur le renseignement qui est passé sans accrocs malgré de nombreuses oppositions.

De plus certains articles du projet restent très peu contraignants. C’est le cas de l’article 2 qui stipule que les entreprises assurant une mission de service public industriel et commercial (SPIC), comme SNCF et Véolia, devront se mettre à l’open data. Mais il est précisé ensuite que “les SPIC resteront libres de prévoir des licences encadrant la réutilisation ou de demander une redevance”.

Enfin, il est un point que la communication autour du projet de loi pour une république numérique évite de mettre en avant, c’est la cure d’amaigrissement qu’a reçu ce projet. Nous avons pu en avoir connaissance grâce à la fuite des trois premières ébauches cet été. Par exemple, l’avant-projet avait proposé d’inclure les codes sources de logiciels dans la liste des informations publiques communicables au sens de la Commission d’Accès aux Documents Administratifs. Résultat : le projet proposé aux citoyens ne contient plus cet article.

C’est donc un projet un peu amaigri qui nous est proposé aujourd’hui, mais nous pouvons nous l’approprier en proposant l’introduction d’articles que nous jugeons essentiels.

Pour participer à la consultation :

https://www.republique-numerique.fr/consultations/projet-de-loi-numerique/consultation/consultation

http://www.economie.gouv.fr/projet-loi-numerique

http://www.nextinpact.com/news/96601-loi-lemaire-co-construire-republique-numerique-avec-cure-d-amaigrissement.htm

http://www.gouvernement.fr/la-loinumerique-en-9-dessins-dont-un-burger-et-une-fusee-2916

Et les trois premiers avant-projets :

1er: https://www.contexte.com/article/numerique/version-de-travail-du-projet-de-loi-numerique-document_29772.html

2ème: http://www.nextinpact.com/news/96384-la-nouvelle-version-avant-projet-loi-numerique-daxelle-lemaire.htm

3ème: http://www.nextinpact.com/news/96426-nouvelle-version-avant-projet-loi-numerique.htm