15 millions de données de valeur foncière publiées : un sujet sensible ?


La mission ETALAB 

 

ETALAB est une politique menée par la Direction interministérielle du numérique et du système d’information et de communication de l’État. Cette mission a pour but de libérer les données des pouvoirs publics (open data), de valoriser l’exploitation de ces données par les intelligences artificielles, ou encore de les rendre plus transparentes et collaboratives. La mission travaille donc sur plusieurs sujets dans le même temps, comme par exemple le projet collaboratif « Handimap ». Ici, nous nous intéresserons à la publication de données foncières rendue possible par la mission ETALAB.

 

Une base de données foncières géolocalisées

 

Le 24 Avril 2019, près de 15 millions de Données de Valeur Foncière (DVF) géolocalisées ont été publiées en Open Data. Cette base contient des informations concernant la valeur brute (hors frais de notaire ou d’agence) d’une parcelle cadastrale. Ainsi, la base DVF géolocalisée permet à quiconque d’avoir accès aux transactions effectuées depuis 5 ans sur tout le territoire français.

 

                                                                      capture d’écran de l’application

 

Sur le plan cartographique, un site internet est disponible afin de visualiser la donnée sur une carte. On retrouve dès l’arrivée sur le site une carte développée grâce à OpenMapTiles et OpenStreetMap à l’échelle de toute la France métropolitaine découpée par départements. Il est donc possible via un menu à gauche de filtrer par découpage de plus en plus fin (Département – Commune – Section cadastrale – Parcelle cadastrale). Après avoir zoomé sur une section cadastrale, toutes les parcelles ayant connu des « changements de main » sont marquées par un remplissage bleu.

Après avoir sélectionné la parcelle de son choix, des informations s’affichent. Elles nous donnent :

  • Le prix de vente
  • La date de mutation
  • L’adresse exacte
  • La superficie totale en m²
  • Le nombre de pièces

 

 

 

 

Une publication controversée 

 

La mise à disposition pour tous de ces données DVF qui étaient auparavant accessibles uniquement pour les contribuables, les pouvoirs publics, ou bien sur demande  par les particuliers, a fait grand bruit.

En effet, les acheteurs peuvent estimer la valeur d’un bien par rapport aux autres biens similaires vendus dans la même zone géographique. Cela donne un argument de négociation non négligeable et officiel puisqu’il s’agit de données transmises par des notaires au cadastre. Cela peut être plus compliqué du côté des vendeurs qui devront avoir une plus grande rigueur afin de s’aligner sur les prix alentours. Enfin, les professionnels de l’immobilier pourraient perdre de l’intérêt concernant leur compétence d’estimation immobilière.

En outre, la base DVF propose une donnée assez douteuse qui pourrait rentrer dans les données personnelles. Il est désormais totalement possible pour un voisin d’aller voir le prix de vente de la propriété d’une personne s’étant installée depuis les cinq dernières années. La différence de prix de vente pour des biens similaires dans le même secteur géographique pourrait créer une certaine tension non souhaitable au sein du voisinage.

Si monsieur Gérald Darmanin, ministre du Budget s’est félicité pour ce fastidieux travail, nous sommes en droit de se demander quelle sera l’évolution et les conséquences de l’utilisation de ces données d’une part sur le marché immobilier et d’autre part sur le plan social.

 


Bibliographie : 

https://app.dvf.etalab.gouv.fr/

https://www.sigtv.fr/Valeurs-%E2%80%8BFoncieres-15-millions-de-donnees-geolocalisees-en-Open-Data_a989.html

https://cadastre.data.gouv.fr/dvf

https://www.etalab.gouv.fr/

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