PCRS : Fond de plan officiel pour les échanges de données géographiques lors de déclaration de travaux ou d’intention de commencement de travaux


Une petite information pour tous les géomaticiens dont le travail serait lié à la réforme dite « anti-endommagement des réseaux» !

Le 29 décembre 2015 le JORF n°0301 a publié un arrêté apportant modification, entre autre, à l’article 7 de l’arrêté du 15 février 2012 relatif à l’exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution.

Ce nouvel arrêté indique que lors des échanges d’informations géographiques concernant les réseaux pour la procédure des DT / DICT (Demande de Travaux / Demande d’Intention de Commencement de Travaux) le fond de plan a utilisé sera sous format PCRS (Plan Corps de Rue Simplifié).

 

DT / DICT / PCRS / Réforme anti-endommagement ?

Revenons rapidement sur l’articulation de tous ces termes et des procédures évoquées plus haut.

1er juillet 2012 : La réforme « anti-endommagement des réseaux » ou « DT-DICT » entre en application.

De façon très simplifiée : Cette réforme a pour objectif d’optimiser la sécurité sur un chantier en limitant la production de risque lié aux réseaux tout en minimisant également les risques écologiques encourus par une éventuelle détérioration d’un réseau de transport énergétique lors de travaux.

Ce but d’augmenter la sécurité en évitant tout endommagement du réseau sert bien évidement aussi les intérêts des gestionnaires de réseaux en leur évitant des interruptions et des procédures légales pour le remboursement ou la prise en charge des frais de réparation.

Et le moyen trouvé pour éviter au maximum ces endommagements et donc ces risques est la cartographie et l’échange de données géographiques. Bref les SIG quoi !

En géoréférençant le plan de leurs réseaux les gestionnaires de réseaux peuvent mettre en place une cartographie indiquant l’emplacement de leurs ouvrages et le périmètre dans lequel un risque d’endommagement est présent lors de travaux.

Le guichet unique est une bande de zonage qui est réalisée autour de ces plans géoréférencés. Si un chantier est à proximité de cette zone les gestionnaires de réseau en sont informés.

Comment ?

L’Etat a mis en place un service de téléconsultation dénommé réseaux-et-canalisation.

Ce dernier permet au responsable de chantier (maitre d’ouvrage) de dessiner l’emprise de ses travaux sur fond cartographique.

A la suite de quoi, il peut télécharger les coordonnées de tous les gestionnaires de réseaux dont la bande de zonage du guichet unique est située à proximité de son chantier. Il pourra, pour cela, télécharger le plan de son emprise dessinée précédemment et le document Cerfa déclaration de DT ou DICT à remplir et à envoyer aux gestionnaires de réseaux indiqués.

C’est ce document Cerfa qui va faire le lien entre le maitre d’ouvrage et le gestionnaire de réseau. Il est envoyé par le responsable du chantier au gestionnaire de réseau par voie matérielle ou immatérielle.

Lors de la réception le gestionnaire de réseau s’assure qu’il est bien concerné par le chantier via les informations contenues dans le Cerfa (notamment l’adresse et le plan fourni par le portail réseau et canalisation).

Ensuite il renvoie un récépissé au responsable de chantier.

Ce récépissé indique si oui ou non il est concerné par l’emplacement des travaux. Si oui, au vu des informations sur le chantier (outils, nature des travaux…) fournies dans la déclaration de DT / DICT, il informera le maître d’ouvrage de ses recommandations pour éviter la production du risque.

Voilà pour les grandes lignes de la réforme, des DT/DICT et du guichet unique !

 

PCRS : Qu’est-ce que c’est ? Et pourquoi faire ?

24 juin 2015 : Un protocole national d’accord sur le déploiement du Plan Corps de Rue Simplifié est signé.

Le PCRS est le fond de plan choisi pour fournir un visuel uniforme entre les acteurs de la réforme DT-DICT (administration publique, maître d’ouvrage, bureau d’étude, entreprises du bâtiment…).

PCRSacteurs

Il doit permettre de localiser le plus aisément possible et le plus précisément possible les réseaux et leur zonage du guichet unique. Pour cela il doit être mis à jour très régulièrement et comporter des éléments observables sur le terrain par les responsable de chantier.

Ce fond de plan est encore en discussion concernant l’ensemble des règles techniques qu’il devra respecter. Mais ce qui est sûr c’est qu’il sera composé d’éléments topographiques susceptibles de subir peu de modifications sur le long terme. Autrement dit il comportera des éléments du bâti (façade,…), de la voirie (trottoirs,…), des éléments ferroviaires, des éléments du végétal (alignement d’arbres,…), de la clôture (piliers,…) ou encore des ouvrages d’art (ponts,…).

PCRSéléments

Une affaire à suivre donc puisqu’en 2019 les gestionnaires de réseau devront avoir géoréférencé l’ensemble leurs réseaux aériens et souterrains !

 

Pour aller plus loin :

  • Sur les DT-DICT et le Guichet Unique :

 

Arrêté du 15 février 2012 pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l’environnement relatif à l’exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution

 

Construire sans détruire : www.reseaux-et-canalisations.ineris.fr, Adresse : http://www.reseaux-et-canalisations.ineris.fr/gu-presentation/construire-sans-detruire/teleservice-reseaux-et-canalisations.html

 

  • Sur le PCRS :

2014_05_19_PCRS-principes-généraux.pdf, Adresse : http://cnig.gouv.fr/wp-content/uploads/2014/06/2014_05_19_PCRS-principes-g%C3%A9n%C3%A9raux.pdf

 

GT PCRS accompagnement | CNIG, Adresse : http://cnig.gouv.fr/?page_id=

 

Plan du Corps de Rue Simplifié – Modèle Conceptuel – R2015-Projet-PCRS.pdf, Adresse : http://lesrencontres.decryptageo.fr/wp-content/uploads/sites/2/2015/04/R2015-Projet-PCRS.pdf

 

Richard Mitanchey, Cerema et Pascal Lory, « Plan du Corps de Rue Simplifié : vers un nouveau standard et une gouvernance partagée ? : Les rencontres Decryptagéo »,. Adresse : http://lesrencontres.decryptageo.fr/plan-du-corps-de-rue-simplifie-vers-un-nouveau-standard-et-une-gouvernance-partagee/

 

standard de données – CNIG_RTGE_PCRS_v0.6.pdf, Adresse : http://cnig.gouv.fr/wp-content/uploads/2015/01/CNIG_RTGE_PCRS_v0.6.pdf

 

Retrouvez le texte intégral sur Légifrance : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031701569&dateTexte=&categorieLien=id

 

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